Un projet en service · bases du 22/10/2026

Serveur MCP · droit français et européen

Le droit,
cité à la source.

Branchez Claude ou ChatGPT sur les textes officiels : codes, lois, Journal officiel, conventions collectives, jurisprudence et EUR-Lex. Chaque affirmation arrive avec son article, son identifiant Légifrance et sa date de version. Et chaque référence est vérifiée avant d'être citée.

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dossier n° 1240droit.studjoow.com

Mon voisin a abîmé ma clôture. Sur quoi fonder une demande ?

Sur la responsabilité pour faute : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » C. civ., art. 1240.

  • Code civil, art. 1240 · LEGIARTI000032041571Vérifié
  • version du 01/10/2016 à ce jourEn vigueur
  • Code civil, art. 1240-1Introuvable
4 987 435articles de codes, lois, JO et conventions
1 213 313décisions de justice
26 650textes et arrêts de l'UE
12outils à disposition de l'assistant
§ 1

Ce que vous pouvez
en faire.

Posez votre question à Claude ou ChatGPT comme d'habitude. La différence : la réponse s'appuie sur le texte officiel, à la bonne date, et chaque référence est vérifiée avant d'arriver jusqu'à vous.

Moins d'erreurs.Une référence introuvable est signalée au lieu d'être inventée.
Du temps gagné.L'article, la jurisprudence et les liens, sans fouiller Légifrance.
Des sources à montrer.Chaque affirmation arrive avec son identifiant officiel.

Particuliers

Connaître vos droits, texte à l'appui.

  • Mon propriétaire peut-il garder ma caution ?
  • Combien de temps pour retourner une commande en ligne ?

Une mise en demeure qui cite les bons articles.

Salariés et RH

Votre convention collective, pas une moyenne.

  • Quel préavis pour un cadre, convention Syntec ?
  • Combien de jours de congé pour un mariage, IDCC 1486 ?

La règle de votre branche, à la date des faits.

Entrepreneurs

Lancer sans angle mort.

  • Quelles mentions obligatoires sur mes factures ?
  • Mon site doit-il afficher un droit de rétractation ?

Les obligations qui s'appliquent, article par article.

Juristes, avocats, DPO

Citer juste, à la bonne date.

  • Version de l'article L1237-19 au 1er mars 2019 ?
  • Arrêts récents de la chambre sociale sur le forfait jours ?

Pourvoi, ECLI, version : tout est traçable.

Étudiants

Comprendre un arrêt plutôt que le réciter.

  • Que juge l'arrêt C-131/12 de la CJUE ?
  • Comment l'article 1240 a-t-il remplacé l'ancien 1382 ?

Le texte intégral, pas un résumé de mémoire.

Journalistes

Vérifier une citation en dix secondes.

  • Cet article de loi cité dans le débat existe-t-il ?
  • Que dit vraiment le règlement IA sur les deepfakes ?

La source exacte, avec son lien officiel.

Le contrôle avant envoi

Un contrat, des conclusions, une note rédigés par une IA ?
Vérifiez avant d'envoyer.

Collez le texte dans la conversation : chaque article et chaque arrêt cités sont recherchés dans la base officielle, chaque citation comparée mot pour mot. Ce qui n'existe pas est signalé.

Essayer gratuitementAnalyser mon projetVoir les tarifs
§ 2

Chercher, citer, vérifier.

Le serveur impose une méthode à l'assistant. Il ne répond jamais de mémoire : il lit les textes, puis prouve ce qu'il avance.

01 · CHERCHER

Dans les textes officiels

Recherche plein texte dans 5 millions d'articles et 1,2 million de décisions, à la date des faits.

02 · CITER

Après chaque affirmation

Article, numéro de pourvoi ou CELEX, lien Légifrance ou EUR-Lex et version utilisée, puis un bloc « Sources ».

03 · VÉRIFIER

Avant d'écrire

Chaque référence est contrôlée : introuvable ou citation absente du texte, elle est signalée au lieu d'être inventée.

§ 3

Les sources officielles,
mises à jour chaque nuit.

Données ouvertes de la DILA (Légifrance) et de l'Office des publications de l'Union européenne, rechargées automatiquement tous les jours.

LEGICodes et lois consolidéstoutes les versions datées de chaque article
JORFJournal officielles textes tels que publiés
KALIConventions collectivesaccords et avenants, par IDCC
JADEJuridictions administrativesConseil d'État, cours et tribunaux administratifs
CASSCour de cassationarrêts publiés et inédits (INCA), cours d'appel (CAPP)
CONSTITConseil constitutionneldécisions DC et QPC
CNILCNILdélibérations
EUR-LexDroit de l'Unionrèglements, directives, traités, Charte, arrêts de la CJUE

Une référence fausse
ne passe pas.

Les assistants inventent parfois des articles ou des arrêts. Ici, l'outil verifier_references contrôle chaque référence dans la base et chaque citation mot pour mot.

Ce qui n'existe pas est marqué introuvable. L'assistant doit le corriger ou le retirer.

§ 4

Le code est libre.
L'hébergement, clé en main.

Le logiciel est sous licence MIT : chacun peut l'héberger gratuitement. L'abonnement paie le serveur, les 33 Go de bases indexées et leur mise à jour quotidienne.

Essai

0 €

  • 20 requêtes par jour
  • Sans inscription
  • Toutes les sources et les 12 outils
Ajouter l'adresse publique
Le plus simple

Particulier

4,99 €/ mois

  • 500 requêtes par jour
  • Adresse personnelle pour Claude et ChatGPT
  • Bases mises à jour chaque nuit
  • 5 analyses de conformité par mois
  • Sans engagement, résiliable à tout moment
S'abonner pour 4,99 € / mois
Professionnels

Pro

19 €/ mois

ou 190 € par an, deux mois offerts

  • 3 000 requêtes par jour
  • Facture au nom de votre entreprise
  • 100 analyses de conformité par mois
  • Usage professionnel autorisé
  • Support prioritaire par e-mail
Choisir Pro mensuelPayer à l'année : 190 €
Auto-hébergé · 0 €Code libre sous licence MIT : votre serveur, vos bases, environ 70 Go de disque.
Voir sur GitHub
§ 5

Installer en 30 secondes.

Une adresse à coller, rien à télécharger. Abonné ? Utilisez https://droit.studjoow.com/abonne/mcp et cliquez sur « Se connecter » : votre e-mail et un code suffisent.

Claude

  1. Paramètres, puis Connecteurs
  2. Ajouter un connecteur personnalisé
  3. URL : https://droit.studjoow.com/mcp
  4. Demander : « Que dit l'article 1240 du Code civil ? »

ChatGPT

  1. Paramètres, puis Applications et connecteurs
  2. Selon l'offre, activer le mode développeur
  3. Créer un connecteur, URL ci-dessus (sans authentification pour l'essai, OAuth pour l'abonnement)
  4. Le choisir dans le menu des outils

Claude Code, Cursor, VS Code

claude mcp add --transport http \
  droit-francais https://droit.studjoow.com/mcp
{"mcpServers":{"droit-francais":
 {"type":"http","url":"https://droit.studjoow.com/mcp"}}}
§ 6

Douze outils pour l'assistant.

lire_articleTexte d'un article de code ou de loi à une date donnée

rechercher_loiRecherche plein texte dans les codes, lois, Journal officiel et conventions collectives

lire_texteFiche et plan d'un texte, d'un code ou d'une convention collective (IDCC)

lister_codesListe des codes en vigueur

rechercher_jurisprudenceDécisions du Conseil d'État, de la Cour de cassation, des cours d'appel, du Conseil constitutionnel et de la CNIL

lire_decisionTexte intégral d'une décision

verifier_referencesContrôle qu'une référence existe et qu'une citation y figure mot pour mot

lire_texte_ueRèglement, directive, traité ou arrêt de la CJUE, article par article

rechercher_droit_ueRecherche plein texte dans le droit de l'Union européenne

rechercher_jurisprudence_ueRecherche dans les arrêts de la Cour de justice et du Tribunal

analyser_conformitePré-analyse de conformité d'un projet : RGPD, cookies, vente en ligne, IA, DSA, droit d'auteur, article par article

etat_baseDate de mise à jour et volume de chaque base

§ 7

Questions fréquentes.

Qu'est-ce que ce service ?

Un serveur MCP (Model Context Protocol) qui donne à Claude, ChatGPT ou tout assistant compatible un accès en lecture aux données ouvertes officielles du droit français (DILA, Légifrance) et du droit de l'Union européenne (EUR-Lex). L'assistant cherche dans les textes avant de répondre et cite chaque source avec son identifiant et son lien.

Pourquoi payer si le code est libre ?

Le code est sous licence MIT : chacun peut héberger son propre serveur gratuitement. L'abonnement paie le service clé en main : le serveur, 33 Go de bases indexées, les mises à jour de la DILA chaque nuit et la maintenance. Vous collez une adresse, c'est tout.

Que comprend l'essai gratuit ?

20 requêtes par jour sur l'adresse publique, sans inscription, avec les mêmes sources et les mêmes outils. Assez pour essayer sur de vraies questions avant de vous abonner.

Comment fonctionne l'abonnement ?

4,99 € par mois, sans engagement. Ajoutez le connecteur https://droit.studjoow.com/abonne/mcp dans Claude ou ChatGPT et connectez-vous avec votre e-mail et un code : 500 requêtes par jour, bien au-delà d'un usage intensif. Pour les clients sans connexion, une adresse personnelle est aussi fournie. Résiliable à tout moment depuis la page Mon compte, avec effet à la fin du mois payé.

Quelle différence entre Particulier et Pro ?

Les deux donnent accès aux mêmes sources et aux mêmes outils. L'offre Pro (19 € par mois, ou 190 € par an) monte à 3000 requêtes par jour, émet les factures au nom de votre entreprise et inclut un support prioritaire par e-mail : elle est pensée pour un usage professionnel quotidien (juristes, RH, DPO, avocats, TPE).

Que se passe-t-il quand l'essai gratuit est épuisé ?

L'assistant reçoit un message clair indiquant que le quota du jour est atteint, avec le lien d'abonnement. L'essai repart le lendemain à minuit (UTC).

Mon adresse personnelle a fuité, que faire ?

Régénérez-la depuis la page Mon compte : l'ancienne cesse aussitôt de fonctionner. Vous pouvez aussi y déconnecter tous vos assistants. Le plus sûr reste la connexion par e-mail (https://droit.studjoow.com/abonne/mcp), sans adresse secrète à copier.

Les réponses sont-elles fiables ?

Chaque référence peut être contrôlée par l'outil verifier_references avant d'être citée : une référence introuvable ou une citation absente du texte est signalée. Cela réduit fortement les inventions, sans remplacer la lecture du texte officiel sur Légifrance ou EUR-Lex. C'est de l'information juridique, pas un conseil : pour un cas concret, consultez un avocat.

Quelles sources sont couvertes ?

Les codes et lois consolidés avec toutes leurs versions datées (LEGI), le Journal officiel (JORF), les conventions collectives (KALI), la jurisprudence administrative (JADE), judiciaire (CASS, INCA, CAPP), constitutionnelle (CONSTIT) et de la CNIL, ainsi que les règlements, directives, traités et arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne en français.

Information juridique, pas conseil. La version qui fait foi est celle de Légifrance ou d'EUR-Lex. Jurisprudence non exhaustive : seules les décisions diffusées en open data y figurent (cours d'appel jusqu'à fin 2023). Pour un cas concret, consultez un avocat.