Conditions générales de vente.

En vigueur au 22 octobre 2026

1. Objet et prestataire

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service « Droit français sourcé », accessible sur https://droit.studjoow.com, fourni par John Houzi, nom commercial Studjoow, travailleur indépendant agréé en Israël (Ossek Mourshé), Tax ID 337927834, 49 Abarbanel, Tel Aviv 6608912, Israël (ci-après « Studjoow »). Contact : hello@studjoow.com.

2. Le service

Le service est un serveur MCP (Model Context Protocol) qui donne à un assistant d'intelligence artificielle compatible un accès en lecture aux données ouvertes du droit français (DILA, Légifrance) et du droit de l'Union européenne (EUR-Lex). Il fournit de l'information juridique, pas un conseil : les réponses formulées par l'assistant relèvent de cet assistant, la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance ou EUR-Lex, et la jurisprudence disponible n'est pas exhaustive. Pour un cas concret, consultez un avocat.

Le logiciel est libre (licence MIT) : chacun peut l'héberger gratuitement. L'abonnement rémunère l'hébergement, les bases indexées, leur mise à jour quotidienne et la maintenance.

Les abonnés disposent aussi d'une analyse de conformité en ligne (5 par mois en Particulier, 100 en Pro) : une pré-analyse générée par une intelligence artificielle à partir des textes officiels, qui ne constitue ni un avis juridique ni une certification de conformité.

3. Essai gratuit

L'adresse publique https://droit.studjoow.com/mcp est utilisable sans inscription dans la limite de 20 appels d'outils par jour et par adresse IP. Cette limite peut évoluer.

4. Prix et paiement

Trois formules, prix nets : Particulier, 4,99 € par mois ; Pro, 19 € par mois ; Pro annuel, 190 € par an. Studjoow facture depuis Israël (Tax ID 337927834), sans TVA hors d'Israël. Le paiement est prélevé par carte via Stripe à la souscription puis à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer ; l'abonné peut résilier avant.

5. Accès au service

Après le paiement, une adresse personnelle est affichée une seule fois et envoyée par e-mail. Elle est strictement personnelle : ne la partagez pas. Elle peut être régénérée à tout moment depuis la page Mon compte, l'ancienne cessant alors de fonctionner. Chaque adresse personnelle est réservée à une seule personne et comprend, par jour, jusqu'à 500 appels d'outils (Particulier) ou 3 000 (Pro), et au plus 60 requêtes par minute ; au-delà, l'accès reprend le lendemain. L'offre Pro autorise l'usage professionnel, émet les factures au nom de l'entreprise indiquée au paiement et inclut un support prioritaire par e-mail. En cas d'usage manifestement abusif (revente, partage public de l'adresse, extraction massive), Studjoow peut suspendre l'accès après en avoir informé l'abonné.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle à chaque échéance (mois ou année). L'abonné peut le résilier à tout moment depuis Mon compte (portail Stripe) ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sans remboursement de la période en cours, hors droit de rétractation. En cas d'échec de paiement, l'accès est suspendu jusqu'à régularisation, puis l'abonnement prend fin si le paiement n'aboutit pas.

7. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation). Lors de la commande, il demande expressément que le service commence immédiatement, avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il verse un montant proportionné au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L221-25) ; Studjoow rembourse le reste sous 14 jours, par le même moyen de paiement.

Pour se rétracter, il suffit d'envoyer une déclaration sans ambiguïté à hello@studjoow.com, par exemple avec le formulaire ci-dessous.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Studjoow, 49 Abarbanel, Tel Aviv 6608912, Israël, hello@studjoow.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Droit français sourcé.
Commandé le : … · Nom du consommateur : … · Adresse e-mail utilisée : … · Date : …

8. Responsabilité et disponibilité

Studjoow s'efforce d'assurer un service disponible et des bases à jour, sans garantie de disponibilité continue ni d'exhaustivité. Les données proviennent de sources publiques dont Studjoow n'est pas l'éditeur. Studjoow ne répond pas des réponses rédigées par l'assistant d'intelligence artificielle utilisé, ni des décisions prises sur leur fondement. Rien dans les présentes ne limite les droits que le consommateur tient de la loi.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence du consommateur. En cas de difficulté, écrivez d'abord à hello@studjoow.com : nous répondons sous 7 jours ouvrés.